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Mentions légales

Informations importantes sur notre agence immobilière à Fos-sur-Mer

Structure juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 2.000€
Siège social : 20 RUE DE LA REPUBLIQUE - 13270 FOS SUR MER
RCS : 479 942 609
APE : 6831Z

Carte professionnelle : n°CPI 1310 2017 000 015 916 délivrée par la CCI de Marseille-Provence et valable jusqu'au 31/01/2023
Garantie (Transaction): 110.000€ par SOCAF, 26 avenue de suffren 75015 PARIS
Garantie (Gestion): 120.000€ par SOCAF, 26 avenue de suffren 75015 PARIS
Assurance: MMA ENTREPRISE, 14 Boulevard MARIE ET ALEXANDRE OYON - 72030 LE MANS CEDEX 9
Propriétaire du site Internet : AG.I Immobilier
Conception et Réalisation du site Internet : Alveen

Loi informatique et libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

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Droit d'accès
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

DONNÉES PERSONNELLES L'utilisation du Site est soumise au respect des conditions ci-dessous. L'accès et la navigation sur le site entraînent l'acceptation de ces conditions :

DÉFINITIONS


Site : désigne le site internet auquel vous accédez depuis votre navigateur internet
L’Agence : désigne l’agence immobilière présente sur le site internet, qui diffuse les annonces et récupère les données saisies sur les formulaires de contact.
DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes : • Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations. Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur. • Formulaire de contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message. L’utilisation de vos données personnelles sert notamment à vous fournir une relation client personnalisée. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certaines fonctionnalités. Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois. Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES L'accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel et agents commerciaux de l'Agence, et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de notre relation, sans que vous n’ayez besoin de donner votre autorisation. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'Agence s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :

Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent
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Demander la portabilité ou la suppression de vos données
Demander la limitation du traitement de vos données
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Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques. Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
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